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Bienvenue sur Droit et Interculturalité dans l'Europe des Migrants

DIEM, association spécialisée dans le droit des étrangers, œuvre pour l’accès aux droits, à l’égalité et contre toutes les formes de discrimination :

 

 

rejoindre.gif Organise des permanences juridiques les mardis et jeudis : contact@association-diem.org

 

 

rejoindre.gif   Dispense des formations sur le droit des étrangers, l’Interculturalité, les discriminations et toutes les questions relatives à l’immigration qui font aujourd’hui débat en France : formation@association-diem.org

 

 

  rejoindre.gif   Organise des rencontres-débats sur des thématiques liées à l’immigration : conferences@association-diem.org

 

 

rejoindre.gif Édite des publications pratiques et de réflexions : publications@association-diem.org

 

 

 

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96, rue J. P. TIMBAUD 75011 Paris – tél. 01 48 05 13 16

 

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Les 5 dernières nouvelles

Circulaire VALLS - par DIEM le 29/11/2012 - 09:36

Circulaire VALLS du 28 novembre 2012 relative à l'examen de certaines demandes d’étrangers en situation irrégulière.

 

Il s'agit plutôt d'une circulaire "d'interprétation" des dispositions existantes que d'une circulaire de "régularisation exceptionnelle" comme son promoteur le prétend.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette circulaire

 

Catégories d’étrangers

Conditions à remplir

 

Parents d’enfants scolarisés

 

- 5 ans de présence en France pour le ou les parents ;

- 3 ans de scolarité pour l’enfant.

 

 

 

 

 

Régularisation par le travail

è Les étranges qui justifient de 5ans de présence en France :

- présenter un contrat de travail + engagement de versement de la taxe OFII par l’employeur ;

- avoir une ancienneté de travail de 8 mois dans les 24 derniers mois, ou 30 mois dans les 5 dernières années ;

è Les étranges qui justifient de 3 ans de présence en France :

- justifier de 24 mois de travail dont 8 sur les 12 derniers mois ;

è Les étranges qui justifient de 7 ans de présence en France :

- justifier de 12 mois de travail au cours des 3 dernières années ;

- l’étranger qui n’a pas de contrat de travail ou une promesse d’embauche : aura un Récépissé de 3 mois renouvelable 1 fois pour trouver un contrat de travail.

 

 

 

 

Jeunes majeurs

 

- 2 ans de présence en France à l’âge de 18 ans ;

- scolarité sérieuse et assidue ;

- à la charge de sa famille en France ;

- en cas d’absence de famille en France et le jeune suit sa scolarité, il aura une carte étudiant.

 

 

 

Conjoints d’étrangers en situation régulière

 

- 18 mois de vie commune ;

 

- 5 ans de présence en France du conjoint sans papiers.

 

 

 Elle est entrée en application le 3 décembre 2012. ac110.gif

 

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ceseda.gifFormations droit des étrangers - par DIEM le 13/03/2012 - 10:59

 
 
DIEM organise des formations en INTER et en INTRA dans différents domaines : DROIT des étrangers, INTERCULTURALITE,....nat.gif

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