Présentation DIEM
Depuis 2002, année de sa création, l'association DIEM œuvre pour l'accès au droit des migrants, lutte contre toute forme de discrimination et vient en aide aux victimes de violences conjugales. Elle fait également de l'égalité femme homme une de ses priorités.
Pour ce faire, elle tient des permanences d'information, orientation et aide dans les démarches administratives et juridiques accessibles à toutes et tous.
Elle dispense des formations en droit des étrangers et la diversité culturelle en INTER et en INTRA à la demande des structures et organismes intéressés.
Elle organise également des colloques et séminaires autour des questions relatives à la présence des migrants en France.
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Des sessions de formation en droit des étrangers sont prévues toute l'année : Modalités et inscription
Les 3 dernières nouvelles
Arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) relatif aux enfants d’étrangers entrés en dehors de la procédure du regroupement familial
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Versailles, a dans un arrêt important rendu le 19 décembre 2024, considéré que la condition d’entrée par le regroupement familial, et plus largement toute condition consistant à exiger une entrée régulière des enfants sur le territoire français, contrevenait au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 12 de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, dite « permis unique ». En vertu de cette directive, les ressortissants d’États tiers admis dans un État membre aux fins d’y travailler régulièrement doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en matière de sécurité sociale. Or, revient à les traiter de manière moins favorable, le fait de leur imposer une condition supplémentaire liée à l’entrée des enfants pour qui les prestations sont demandées (comme, en l’espèce, attester, par le biais d’un certificat médical, l’entrée en France par le regroupement familial ou l’entrée régulière, au plus tard en même temps que les parents admis à séjourner en France, par le biais d’une attestation préfectorale).
Circulaire du 5 avril 2024 relative aux métiers en tension
La loi du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle procédure pour l'admission exceptionnelle au séjour de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Une circulaire datée du 5 février 2024, le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé et des solidarités présentent les orientations générales pour sa mise en œuvre.
Critères d'expérience professionnelle et d'emploi dans les métiers en tension
La preuve d'une expérience professionnelle dans un métier en tension d'au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Critère de résidence
Le travailleur étranger doit justifier d'une durée de résidence en France significative et ininterrompue d'au moins trois ans en France précédant la décision de la préfecture.
Critère de l'intégration
Les comportements de ce dernier ne traduisent pas un défaut d'adhésion aux valeurs de la société en matière de parentalité et d'éducation des enfants, d'égalité femmes-hommes, de violences sexuelles et sexistes, de discrimination, de laïcité, de respect de la démocratie et de l'État de droit et des droits et devoirs qui incombent aux demandeurs.
La CNAF invite ses caisses à appliquer les conventions bilatérales de sécurité sociale
La Cnaf demande aux caisses locales d'allocations familiales de ne pas exiger la présentation du certificat médical de l'Ofii pour ouvrir droit aux prestations familiales des allocataires étrangers relevant de conventions bilatérales de sécurité sociale.
Dans une instruction au réseau du 7 décembre 2023 (remplaçant une précédente instruction du 12 octobre 2023), la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) invite les agents des caisses locales à tenir compte des conventions bilatérales de sécurité sociale et à ne pas exiger des allocataires étrangers relevant du champ d’application de ces textes la présentation du certificat médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour ouvrir droit aux prestations familiales.
Remarque : les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale exige des enfants nés à l’étranger à charge d’étrangers une entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familiale, à l’issue de laquelle est remis par l’Ofii un certificat médical à produire aux caisses d’allocations familiales.
Dispense pour les étrangers ressortissants d’États ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France
En effet, les clauses d’égalité de traitement prévues dans les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France dispensent les allocataires étrangers concernés de cette obligation.
Selon la Cnaf, sont donc exemptés de produire le certificat médical les ressortissants d’Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, États-Unis, Gabon, Israël, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maroc, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie et Uruguay, sous réserve pour certains d’avoir la qualité de travailleur, sous réserve pour certains d’avoir la qualité de travailleur.
Le certificat médical de l'Ofii reste exigible pour les ressortissants camerounais et ivoiriens.