Une session de formation : " Le droit des étrangers en France à la lumière de la réforme DARMANIN" est prévue pour les 27 et 28 avril 2023.
Programme
Ce que la nouvelle réforme change en matière d'entrée et de séjour des étrangers et son impact sur cette population.
- Le séjour des étrangers en France : les différents titres de séjour : cartes de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, carte pour les retraités, carte de séjour permanent, etc. (à jour des dernières modifications)
- Création de nouvelles cartes de séjour : « travail dans les métiers en tension »,
« talents - professions médicales et de la pharmacie » ;
- Modification du régime des Obligations de quitter le territoire français ;
- Décentralisation de l'OFPRA : création de pôles territoriaux « France Asile » ;
- Réforme de la CNDA : création de « chambres territoriales ».
- la circulation et l'installation en Europe pour les ressortissants de l'Union européenne ;
- les droits des étrangers en situation irrégulière ;
- les sanctions et les mesures d'éloignement ;
- les droit sociaux.
Dates : 27 et 28 avril 2023
Lieu : 20, rue Crespin du GAST 75011 Paris
Coût de la formation : 400 € / personne
Information et inscription : 01 48 05 13 16 / formation@association-diem.org
DIEM est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’actions "actions de formation".
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Une session de formation : " Le droit des étrangers en France à la lumière de la réforme DARMANIN" est prévue pour les 27 et 28 avril 2023.
Programme
Ce que la nouvelle réforme change en matière d'entrée et de séjour des étrangers et son impact sur cette population.
- Le séjour des étrangers en France : les différents titres de séjour : cartes de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, carte pour les retraités, carte de séjour permanent, etc. (à jour des dernières modifications)
- Création de nouvelles cartes de séjour : « travail dans les métiers en tension »,
« talents - professions médicales et de la pharmacie » ;
- Modification du régime des Obligations de quitter le territoire français ;
- Décentralisation de l'OFPRA : création de pôles territoriaux « France Asile » ;
- Réforme de la CNDA : création de « chambres territoriales ».
- la circulation et l'installation en Europe pour les ressortissants de l'Union européenne ;
- les droits des étrangers en situation irrégulière ;
- les sanctions et les mesures d'éloignement ;
- les droit sociaux.
Dates : 27 et 28 avril 2023
Lieu : 20, rue Crespin du GAST 75011 Paris
Coût de la formation : 400 € / personne
Information et inscription : 01 48 05 13 16 / formation@association-diem.org
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