Circulaire VALLS du 28 novembre 2012 relative à l'examen de certaines demandes d’étrangers en situation irrégulière.

Il s'agit plutôt d'une circulaire "d'interprétation" des dispositions existantes que d'une circulaire de "régularisation exceptionnelle" comme son promoteur le prétend.

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette circulaire

Catégories d’étrangers	Conditions à remplir
Parents d’enfants scolarisés	- 5 ans de présence en France pour le ou les parents ; - 3 ans de scolarité pour l’enfant.
Régularisation par le travail	è Les étranges qui justifient de 5ans de présence en France : - présenter un contrat de travail + engagement de versement de la taxe OFII par l’employeur ; - avoir une ancienneté de travail de 8 mois dans les 24 derniers mois, ou 30 mois dans les 5 dernières années ; è Les étranges qui justifient de 3 ans de présence en France : - justifier de 24 mois de travail dont 8 sur les 12 derniers mois ; è Les étranges qui justifient de 7 ans de présence en France : - justifier de 12 mois de travail au cours des 3 dernières années ; - l’étranger qui n’a pas de contrat de travail ou une promesse d’embauche : aura un Récépissé de 3 mois renouvelable 1 fois pour trouver un contrat de travail.
Jeunes majeurs	- 2 ans de présence en France à l’âge de 18 ans ; - scolarité sérieuse et assidue ; - à la charge de sa famille en France ; - en cas d’absence de famille en France et le jeune suit sa scolarité, il aura une carte étudiant.
Conjoints d’étrangers en situation régulière	- 18 mois de vie commune ;   - 5 ans de présence en France du conjoint sans papiers.

 Elle est entrée en application le 3 décembre 2012.