La loi Hortefeux du 20 novembre 2007 portant modifications du Code de l'entrée et de séjour des étrangers est entrée en vigueur depuis le 22 novembre 2007.
Elle porte principalement sur le droit d'asile, le regroupement familial et les conjoints de français.
Elle est integrée dans le Code publié sur ce site.
Elle a aussi fait l'objet d'un commentaire de DIEM.
