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Décret 1993 modifié - Déclaration possession d'état

 

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

 

Voir le décret publié au Journal officiel

Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.

Article 17 : Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :

La copie intégrale de son acte de naissance ;

Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ;

Le cas échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité ;

Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.


Date de création : 05/03/2014 : 10:47
Dernière modification : 06/03/2014 : 17:50
Catégorie : Décret 1993 modifié
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