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UE - Pays du Maghreb - Accords Euromed

 

Accords d'association UE - Pays du Maghreb

 L'Union européenne a conclu des accords euro-méditerranéens avec :

 - l'Algérie : Accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 et la décision 2005/690/CE du Conseil du 18/07/2005.

 - le Maroc : Accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 et la décision 2000/204/CE du Conseil du 24/01/2000.

 - la Tunisie : Accord euro-méditerranéen du 1er mars 1998 et la décision 98/238/CE du Conseil du 26/01/1998.

 Ces accords prévoient l'égalité de traitement en matière de protection sociale et l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité pour les ressortissants (algériens, marocains, tunisiens) résidant légalement dans un Etat membre de l'Union européenne. La Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer ces Accords en matière d'allocations familiales pour les enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, voir par exemple: Cour de cassation (articles 68 et 69 de l'accord CE-Algérie) et (article 65 et 66 de l'accord CE-Maroc).

La Caisse nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a pris acte de ces arrêts et a adressé une instruction aux CAF leur demandant d'appliquer ce principe d'égalité de traitement pour les ressortissants des Etats ayant conclu un accord de ce type avec l'UE  : à savoir l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, l'Albanie, le Monténégro et San Marin.

 

 


Date de création : 04/03/2016 : 09:35
Dernière modification : 10/01/2017 : 13:13
Catégorie : UE - Pays du Maghreb
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