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Allocations familiales - Allocations familiales

 

Enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial et allocations familiales

 

Les enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, le calcul du RSA pour enfants à charge, etc., en application des dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation, dans des arrêts récents a considéré que la condition de régularité d'entrée des enfants par le regroupement familial porte une atteinte au principe d'égalité de traitement prévu par les accords d'association signés entre l'UE et des États tiers.

La CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a pris acte de ces arrêts et a adressé une instruction aux CAF leur demandant d'appliquer ce principe d'égalité de traitement pour les ressortissants des États ayant un accord avec l'UE : L'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, San Marin, l'Albanie et le Monténégro.

En plus des Accords Union européenne-pays tiers, la solution a été transposée aux ressortissants des Etats ayant conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France par la Cour de cassation et des Cours d'appel.

A titre d'exemple, les Conventions bilatérales en matière de Sécurité sociale signés entre la France et ces pays ont été appliquées : la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Congo Brazzaville, le Mali, le Niger, le Sénégal.


Date de création : 21/10/2016 : 15:20
Dernière modification : 22/11/2016 : 14:28
Catégorie : Allocations familiales
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