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Allocations familiales - Attestation préfectorale

 

Enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial et allocations familiales

Les enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, mais en même temps que l'un de leur parent et que ce parent a obtenu par la suite un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obtenir les allocations familiales, peuvent demander à la préfecture qui a délivré le titre de séjour au parent une attestation préfectorale mentionnant que l'enfant est entré en France en même temps que son parent selon L'article D.512-2 du code de la sécurité sociale mentionnant que l'enfant est entré en France en même temps que son parent.

Cette attestation préfectorale est détaillée par la Circulaire N° NOR IMIM1000108C du 12 mai 2010.

 

Date de création : 24/10/2016 : 13:18
Dernière modification : 25/10/2016 : 11:46
Catégorie : Allocations familiales
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