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Ceseda - Cartes pluriannuelles

 

Les Cartes pluriannuelles

 

Les textes applicables : Les articles L. 313-17 à L. 313-24 du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile

                                                 

- Carte pluriannuelle générale  : articles R. 313-39 et R. 313-40 du CESEDA

- Carte pluriannuelle "passeport talent" : articles R. 313-41 à R. 313-44 -

Ces cartes sont introduites par la loi du 7 mars 2016 et n'entrent en vigueur qu'à partir du 1er novembre 2016.

Elles sont délivrées après une 1ère année de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour valant titre de séjour.

La validité varie selon la catégorie à laquelle appartient l'étranger, elle est de 2 ans pour les conjoints de français, les parents d'enfant français et les bénéficiaires du regroupement familial et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pour ce qui est des étudiants, sa validité varie en fonction du cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit : elle peut être de 2 ans, 3 ans ou 4 ans.


Date de création : 31/10/2016 : 14:39
Dernière modification : 16/11/2016 : 09:10
Catégorie : Ceseda
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