TITRE III
L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

Chapitre unique (Article L331-1)

Article L331-1: Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.

Date de création : 27/06/2006 - 11:00
Dernière modification : 13/12/2007 - 13:19
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