Formations
Séjour des étrangers
Accords & Conventions
Nationalité française
|
Ceseda - Carte permanente
La carte permanente Les textes applicables : l’article L. 314-14 et R. 314-4 Ceseda. La carte de résident permanent a été créée par la loi du 20 novembre 2007 et modifiée par la loi du 7 mars 2016 . Il s’agit d’une carte à durée indéterminée. Elle est délivrée de plein droit à l’étranger âgé de plus de 60 ans titulaire d’une carte de résident qui arrive à expiration. Elle est délivrée de plein droit lorsqu'il s'agit d'un deuxième renouvellement de la carte de résident. Par contre elle peut être délivrée à l'étranger titulaire d'une carte de résident qui arrive à expiration et qui en fait la demande à condition de remplir un certain nombre de conditions prévues à l’article R. 314-3 Ceseda. Date de création : 31/10/2016 : 15:09
Dernière modification : 31/10/2016 : 15:10
Catégorie : Ceseda
Page lue 4551 fois
| Accueil & Permanences
Droits sociaux
Mineurs isolés
Réfugiés
Etrangers malades
Publications
Nous contacter
|
Formation en INTRA
Imprimer l'article
DIEM
Haut Aide à l'accès au droit & Formation en droit des étrangers
© 2004-2013 