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Ceseda - Carte permanente

La carte permanente

Les textes applicables : l’article L. 314-14 et R. 314-4 Ceseda.

La carte de résident permanent a été créée par la loi du 20 novembre 2007 et modifiée par la loi du 7 mars 2016 .

Il s’agit d’une carte à durée indéterminée.

Elle est délivrée de plein droit à l’étranger âgé de plus de 60 ans titulaire d’une carte de résident qui arrive à expiration.

Elle est délivrée de plein droit lorsqu'il s'agit d'un deuxième renouvellement de la carte de résident.

Par contre elle peut être délivrée à l'étranger titulaire d'une carte de résident qui arrive à expiration et qui en fait la demande à condition de remplir un certain nombre de conditions prévues à l’article R. 314-3 Ceseda.


Date de création : 31/10/2016 : 15:09
Dernière modification : 31/10/2016 : 15:10
Catégorie : Ceseda
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