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Ceseda - Nouvelles dispositions

Les étrangers malades

 

Pour demander un titre de séjour pour soins, l'étranger doit faire la démarche suivante :


1 - l’étranger se présente au guichet de la préfecture avec son passeport pour demander un modèle de certificat médical pour la demande de carte de séjour ;


2 - il doit faire remplir ce certificat médical par son médecin traitant ou un praticien hospitalier et l'adresse à la direction territoriale de l'Ofii ;


3 - un médecin de l'Ofii va rédiger un rapport à partir de ce certificat médical et éventuellement au vu d'autres éléments demandés au médecin ayant rempli le certificat ou au demandeur. Ce rapport est par la suite transmis au collège de médecins de l'Ofii national ;


4 - un avis est rendu par le collège composé de trois médecins au vu du rapport et éventuellement au vu d'autres éléments demandés. L'avis de ce collège est communiqué au préfet.

5 - si l'avis est favorable à l'étranger, c'est à dire qu'il est atteint d'une pathologie grave et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la préfecture va lui délivre une carte de séjour temporaire pour des raisons de santé.

 

Les textes applicables :

                    ► L’article L. 313-11, 11° Ceseda.

            ► Les articles R. 313-22 à R. 313-24 Ceseda

            ► L'arrêté du 27 décembre 2016

            ► L'arrêté du 5 janvier 2017

            ► La circulaire du 16 décembre 2016

            ► Information du 29 janvier 2017 (ministère de l'Intérieur et ministère de la Santé)

Les nouvelles dispositions concernant la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée aux étrangers malades sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliquent aux demandes présentées après cette date.

Depuis le 1er janvier 2017, le fait de ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié s’appréciera donc « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d’origine » et non plus sous l’angle de « l’absence de traitement».

Depuis le 1er janvier 2017, la décision du préfet concernant une demande de titre de séjour pour soins sera prise non plus après avis du médecin de l’agence régionale de santé (ARS), mais d’un collège de médecins du service médical de l’OFII. Transfert de compétences des ARS placées sous la tutelle du ministère de la santé, à l’OFII, sous tutelle du ministère de l’intérieur !  (objectif : garantir l’homogénéité des décisions prises sur l’ensemble du territoire).

De même, depuis le 1er janvier 2017, pour les demandes présentées après cette date, ce sont les 2 parents de l’enfant mineur malade qui obtiendront des APS dès lors qu’ils remplissent les conditions de résidence habituelle en France avec l’enfant et subvention à ses besoins et après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Ofii.

Validité : 6 mois renouvelable pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant.

L’APS ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

 

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Pour plus d'informations voir le site de l'Ofii : https://www.ofii.fr/procedure/etranger-malade/

 


Date de création : 02/11/2016 : 09:38
Dernière modification : 17/03/2022 : 14:25
Catégorie : Ceseda
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