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Ceseda - Nouvelles dispositions

Les étrangers malades

Les textes applicables : L’article L. 313-11, 11° Ceseda.

                                                    ► Les articles R. 313-22 à R. 313-24 Ceseda

                                                    ► L'arrêté du 27 décembre 2016

                                                    ► L'arrêté du 5 janvier 2017

                                                    ► La circulaire du 16 décembre 2016

                                                    ► Information du 29 janvier 2017 (ministère de l'Intérieur et ministère de la Santé)

Les nouvelles dispositions concernant la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée aux étrangers malades sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliquent aux demandes présentées après cette date.

Depuis le 1er janvier 2017, le fait de ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié s’appréciera donc « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d’origine » et non plus sous l’angle de « l’absence de traitement».

Depuis le 1er janvier 2017, la décision du préfet concernant une demande de titre de séjour pour soins sera prise non plus après avis du médecin de l’agence régionale de santé (ARS), mais d’un collège de médecins du service médical de l’OFII. Transfert de compétences des ARS placées sous la tutelle du ministère de la santé, à l’OFII, sous tutelle du ministère de l’intérieur !  (objectif : garantir l’homogénéité des décisions prises sur l’ensemble du territoire).

De même, depuis le 1er janvier 2017, pour les demandes présentées après cette date, ce sont les 2 parents de l’enfant mineur malade qui obtiendront des APS dès lors qu’ils remplissent les conditions de résidence habituelle en France avec l’enfant et subvention à ses besoins et après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Ofii.

Validité : 6 mois renouvelable pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant.

L’APS ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.


Date de création : 02/11/2016 : 09:38
Dernière modification : 27/02/2017 : 09:13
Catégorie : Ceseda
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