CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

(Partie Réglementaire)

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS

Chapitre unique(Article D131-1)

Article D131-1   Sont applicables aux ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, les accords et conventions bilatéraux suivants :

 1º Accords intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
   a) Accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la loi nº 2002-1305 du 29 octobre 2002 et publié par le décret nº 2002-1500 du 20 décembre 2002 ;
   b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Alger le 28 septembre 1994 ;

 2º Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, publiée par le décret nº 2003-739 du 30 juillet 2003 ;

 3º Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi nº 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret nº 94-971 du 3 novembre 1994 ;

 4º Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi nº 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret nº 95-45 du 10 janvier 1995 ;

 5º Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi nº 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret nº 96-1033 du 25 novembre 1996 ;

 6º Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine :
   a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi nº 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret nº 96-1071 du 9 décembre 1996 ;
   b) Convention d'établissement, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi nº 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret nº 97-65 du 22 janvier 1997 ;

 7º Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, approuvée par la loi nº 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret nº 96-996 du 13 novembre 1996 ;

 8º Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi nº 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret nº 95-436 du 14 avril 1995 ;

9º Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise :
   a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi nº 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret nº 2003-963 du 3 octobre 2003 ;
   b) Convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, approuvée par la loi nº 2003-557 du 26 juin 2003 et publiée par le décret nº 2004-684 du 8 juillet 2004 ;

 10º Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali :
   a) Convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi nº 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret nº 96-1088 du 9 décembre 1996 ;
   b) Convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi nº 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret nº 97-66 du 22 janvier 1997 ;

 11º Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc :
   a) Accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret nº 94-203 du 4 mars 1994 ;
   b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 10 novembre 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 ;

 12º Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi nº 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret nº 95-1234 du 16 novembre 1995 ;

 13º Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, approuvée par la loi nº 97-742 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret nº 97-868 du 18 septembre 1997 ;

 14º Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal :
   a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi nº 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret nº 2002-337 du 5 mars 2002 ;
   b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi nº 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret nº 2003-954 du 30 septembre 2003 ;

 15º Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise :
   a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi nº 98-237 du 1er avril 1998 et publiée par le décret nº 2001-1268 du 20 décembre 2001 ;
   b) Convention d'établissement, signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi nº 2001-76 du 30 janvier 2001 et publiée par le décret nº 2001-1325 du 21 décembre 2001 ;

 16º Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne :
   a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi nº 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret nº 2003-976 du 8 octobre 2003 ;
   b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 19 décembre 1991.

Date de création : 28/12/2006 - 11:30
Dernière modification : 15/05/2007 - 13:10
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