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CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
(Partie Réglementaire) LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (Articles R317-1 à R317-3) Article R317-1 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 317-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention "retraité" :
1º Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint ;
2º S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3º La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4º L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de l'un ou l'autre desdits documents ;
5º La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident ;
6º Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Article R317-2 L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée à l'article L. 317-1, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande :
1º Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint ;
2º S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3º La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4º Les documents mentionnés à l'article R. 317-1 ou la photocopie certifiée conforme de la carte de séjour mention "retraité" du conjoint ;
5º La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ;
6º Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Article R317-3 L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour prévue à l'article L. 317-1 :
1º Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ;
2º Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
3º La carte de séjour mention "retraité" dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
4º Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Date de création : 28/12/2006 - 12:27
Dernière modification : 15/05/2007 - 13:15
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Ceseda (Décret) - Carte pour retraités
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