CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)

 Voir Journal Officiel 

Livre VII : Le jugement

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre 5 : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

Article R775-1 (Décret nº 2006-1359 du 8 novembre 2006 art. 6 2º Journal Officiel du 10 novembre 2006) (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre IV du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

Article R775-2 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Article R775-3 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.

Article R775-4 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

Article R775-5 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

Article R775-6 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.

Article R775-7(inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

Article R775-8(inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé, sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.

Article R775-9 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.

Article R775-10 (inséré par Décret nº 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite.

Date de création : 12/01/2007 - 16:28
Dernière modification : 14/07/2007 - 15:54
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