L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE OQTF

Les textes applicables 

 Les articles : L.511-1 à L.513-4 Ceseda

Cette mesure, qui existe depuis le 30 décembre 2006, se substitue à la mesure d’invitation à quitter le territoire et à l’arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale.

L’obligation de quitter le territoire accompagne un refus de délivrance d’un titre de séjour ou un refus de renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour. Il s’agit d’une décision administrative par laquelle le préfet ordonne à l’étranger de quitter le territoire dans un délai d’un mois.

Les étrangers concernés par cette mesure

- l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande de titre de séjour ;

- l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renouvellement d’un titre de séjour ;

- l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de retrait de son titre de séjour ;

 Les personnes protégées contre l’obligation de quitter le territoire

Ce sont les mêmes catégories que celles protégés contre la reconduite à la frontière (voir ci-dessus)

Le recours contre l’OQTF

L’étranger qui a fait l’objet de cette mesure dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire un recours devant le tribunal administratif qui doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

La mesure ne peut pas être exécutée pendant la période d’examen du recours par le tribunal.

Date de création : 30/01/2008 - 16:37
Dernière modification : 30/01/2008 - 16:44
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