Certaines dispositions contenues dans le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et relatives à la délivrence d'un titre de séjour temporaire et à la délivrance d'une carte de résident ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

 Il faut se reporter aux articles 6, 7 et 7 bis de l'Accord franco-algérien du 27/12/1968 modifié.

Date de création : 19/05/2006 - 12:42
Dernière modification : 15/05/2007 - 13:09
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