Certaines dispositions contenues dans le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),  relatives à la délivrence d'un titre de séjour temporaire et à la délivrance d'une carte de résident ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens.

 Il faut se reporter aux articles 7, 7 bis, 7 ter et 10 de l'Accord franco-tunisien du 17/03/1986 modifié.

Date de création : 19/05/2006 - 12:43
Dernière modification : 15/05/2007 - 13:07
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