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Attribution par filiation

Code civil

Section 1 : Des Français par filiation

Article 18 : Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Article 18-1 : Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Date de création : 10/01/2014 : 13:04
Dernière modification : 10/01/2014 : 13:04
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