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Code civil (Lois) - Acquition par filiation

Code civil

 

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Article 21 : L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.


Date de création : 10/01/2014 : 13:29
Dernière modification : 10/01/2014 : 13:30
Catégorie : Code civil (Lois)
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