Circulaire du 5 avril 2024 relative aux métiers en tension
La loi du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle procédure pour l'admission exceptionnelle au séjour de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Une circulaire datée du 5 février 2024, le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé et des solidarités présentent les orientations générales pour sa mise en œuvre.
Critères d'expérience professionnelle et d'emploi dans les métiers en tension
La preuve d'une expérience professionnelle dans un métier en tension d'au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Critère de résidence
Le travailleur étranger doit justifier d'une durée de résidence en France significative et ininterrompue d'au moins trois ans en France précédant la décision de la préfecture.
Critère de l'intégration
Les comportements de ce dernier ne traduisent pas un défaut d'adhésion aux valeurs de la société en matière de parentalité et d'éducation des enfants, d'égalité femmes-hommes, de violences sexuelles et sexistes, de discrimination, de laïcité, de respect de la démocratie et de l'État de droit et des droits et devoirs qui incombent aux demandeurs.
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Circulaire du 5 avril 2024 relative aux métiers en tension
La loi du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle procédure pour l'admission exceptionnelle au séjour de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Une circulaire datée du 5 février 2024, le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé et des solidarités présentent les orientations générales pour sa mise en œuvre.
Critères d'expérience professionnelle et d'emploi dans les métiers en tension
La preuve d'une expérience professionnelle dans un métier en tension d'au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Critère de résidence
Le travailleur étranger doit justifier d'une durée de résidence en France significative et ininterrompue d'au moins trois ans en France précédant la décision de la préfecture.
Critère de l'intégration
Les comportements de ce dernier ne traduisent pas un défaut d'adhésion aux valeurs de la société en matière de parentalité et d'éducation des enfants, d'égalité femmes-hommes, de violences sexuelles et sexistes, de discrimination, de laïcité, de respect de la démocratie et de l'État de droit et des droits et devoirs qui incombent aux demandeurs.
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