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Accords de gestion des migrations

Accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires et accords relatifs aux migrations professionnelles

 

La France a conclu des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires avec plusieurs pays, ainsi que des accords relatifs aux migrations professionnelles.

Par dérogation aux règles de droit commun, ces accords prévoient une liste de métiers ouverts aux ressortissants de ces pays sur l'ensemble du territoire national.

La situation de l'emploi n'est pas opposable aux demandes d'autorisation de travail déposées par les ressortissants de ces pays, qu'elles émanent d'étrangers ayant le statut d'étudiant ou de salarié.


Date de création : 21/03/2024 09:02
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