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Circulaire CNAF : allocations familiales - par diem le 27/03/2024 07:48 

La CNAF invite ses caisses à appliquer les conventions bilatérales de sécurité sociale

 

La Cnaf demande aux caisses locales d'allocations familiales de ne pas exiger la présentation du certificat médical de l'Ofii pour ouvrir droit aux prestations familiales des allocataires étrangers relevant de conventions bilatérales de sécurité sociale.

Dans une instruction au réseau du 7 décembre 2023 (remplaçant une précédente instruction du 12 octobre 2023), la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) invite les agents des caisses locales à tenir compte des conventions bilatérales de sécurité sociale et à ne pas exiger des allocataires étrangers relevant du champ d’application de ces textes la présentation du certificat médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour ouvrir droit aux prestations familiales.

Remarque : les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale exige des enfants nés à l’étranger à charge d’étrangers une entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familiale, à l’issue de laquelle est remis par l’Ofii un certificat médical à produire aux caisses d’allocations familiales.

Dispense pour les étrangers ressortissants d’États ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France

En effet, les clauses d’égalité de traitement prévues dans les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France dispensent les allocataires étrangers concernés de cette obligation.

Selon la Cnaf, sont donc exemptés de produire le certificat médical les ressortissants d’Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, États-Unis, Gabon, Israël, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maroc, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie et Uruguay, sous réserve pour certains d’avoir la qualité de travailleur, sous réserve pour certains d’avoir la qualité de travailleur.

Le certificat médical de l'Ofii reste exigible pour les ressortissants camerounais et ivoiriens.

 

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(27/03/2024 07:48)

Dernière mise à jour : 22/07/2024 17:52